Argumentaire du M.R : accord BHV judiciaire
Par ETIENNE VERDIN le 06/10/2011
Accord BHV judiciaire : Les droits des justiciables sont renforcés et protégés Les droits des francophones sont partout garantis et même renforcés. Des solutions sont également dégagées afin de lutter contre l'arriéré judiciaire qui paralyse la justice bruxelloise. En cinq points, voici[...]
