Certification des logements publics

Question orale au Ministre Nollet - 14/06/2011 - (Commission du Logement)

Le 22 mars dernier, Hervé Jamar interrogeait déjà le Ministre Nollet sur les mesures mises en place pour s'assurer que les SLSP (8000 certificats par an), les AIS,… soient prêtes à affronter l'après 1er juin 2011. En effet, le certificat PEB est, à partir de cette date, devenu obligatoire pour tout contrat de bail et ce, sur l'ensemble du parc de logement privé comme public.

Dans la foulée, Hervé Jamar souhaite connaître le nombre d'agents techniques de la SWL répondant aux conditions d'agrément PEB habilités à produire des certificats pour les logements publics des SLSP, le moyen de les contacter, leur mission et le délai de livraison du certificat.

Le cadastre du logement apportera à terme des informations qui permettront de réduire les coûts liés à la certification. De plus, qu'en est-il de la mise à disposition de certificateurs privés ?

D'une part, 25 agents techniques de la SWL (avec renforcement de l'équipe prévu à terme) ont posé leur candidature au poste de certificateurs PEB dont 18 ont été acceptés et les sept autres en cours d'examen. Une formation s'en suivra puis un examen oral et écrit. Un agent est déjà au stade de l'inscription à l'examen.

Les agents techniques de la SWL lauréats seront opérationnels d'ici la fin de l'année 2011.

 D'autre part, le Cadastre du Logement avance bien ! La phase test appliquée auprès de 4 SLSP est en cours. La généralisation du cadastre du logement auprès de l'ensemble des SLSP est prévue pour fin 2013.

En attendant de disposer de l'équipe complète des certificateurs de la SWL, une désignation de 19 certificateurs a été faite pour assurer déjà la mission de certification auprès des sociétés de logement.

Pour les logements appartenant à des CPAS ou à des communes et pris en gestion par les SLSP, la certification suivra la même procédure et devra remplir les mêmes conditions que celles prévues pour les logements dont les SLSP sont propriétaires.