PAC post 2013 : les dimensions oubliées du projet de M.Ciolos

Par THéRèSE SNOY le 18/10/2011

Le Commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a communiqué son dernier projet de réforme de la Politique agricole commune pour 2014 aux instances européennes (le Parlement et le Conseil).

Depuis quelques jours, chaque organisation y va de sa critique. Visiblement personne n'est content, ni les environnementalistes, ni les agriculteurs paysans, ni l'agro-industrie. D'un côté les craintes de pertes de revenus parfois brutales dues à la redistribution des subventions, et de l'autre une déception devant le manque de réorientation du modèle agricole. De plus, ce serait sans compter plusieurs dimensions peu commentées : la question de la dette écologique et les impacts de la PAC sur le Sud.

En maintenant la possibilité pour des exploitants peu actifs de bénéficier des subventions et en appliquant le plafonnement des aides seulement à partir de 300.000 €, la réorientation des paiements directs n'atteint pas les objectifs d'équité et de soutien à l'emploi que nous espérions. Il faut renforcer encore bien plus le soutien aux exploitations petites et moyennes réparties sur le territoire. En tant qu'écologistes, nous partageons les craintes exprimées par les organisations agricoles sur le risque de perte de revenus de nos agriculteurs qui pourrait amplifier encore la disparition de nos exploitations, et particulièrement de celles qui font le tissu rural que nous voulons préserver en Wallonie..

Nous partageons également les critiques sur la faiblesse du verdissement de la PAC. Le projet de M.Ciolos prévoit que des paiements supplémentaires seront accordés aux exploitations qui pratiquent le bio, et aussi à celles qui respectent des règles d'assolements des cultures, mais ces conditions ne vont pas plus loin que de la bonne gestion élémentaire.  Pour nous, l'éco-conditionnalité (c.à.d. conditionner l 'octroi des aides à ceux qui respectent les bonnes pratiques) doit être renforcée pour tous, progressivement et sûrement. La protection et la requalification biologique des sols, la protection de nos ressources en eau et de la biodiversité survivante de nos campagnes n'a pas de prix. Elle doit être le souci de tous, par devoir pour les générations futures. Et nous l'affirmons d'autant plus que, loin d'être une entrave, cette protection et revalorisation de nos ressources est justement la base d'une productivité durable. Nous soutenons par contre les avantages offerts à l'agriculture bio et les 7% obligatoires de surfaces  « réservoirs écologiques ».

Mais la dimension oubliée du « verdissement » est la prise en compte de la dette écologique considérable de notre production et consommation alimentaire. En effet, nos animaux sont nourris principalement de protéines végétales importées, ceci en raison d'antiques accords commerciaux qui accordent des avantages tarifaires aux Etats-Unis et aujourd'hui à d'autres pays devenus gros producteurs de soja. L'UE importe 80 % de sa consommation de protéagineux. Le Parlement européen s'est récemment exprimé en faveur d'un développement des cultures de protéagineux en Europe, qui aurait de multiples avantages : réduire notre dépendance aux importations et donc à l'instabilité des cours mondiaux, réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à ces importations et l'overdose d'azote importée qui pollue nos rivières, bénéficier des avantages agro-environnementaux de ces cultures chez nous ( dont la lutte contre l'érosion, l'enrichissement des sols, …) et aussi orienter notre consommation vers un régime moins carnivore.

La Commission doit donc prendre ce défi à bras le corps dans le cadre de la PAC, oser porter l'affaire à l'OMC s'il le faut, et de sortir de sa schizophrénie entre politique agricole et politique commerciale.

Si on comptabilisait la production des céréales et des protéagineux importés dans nos émissions européennes de gaz à effet de serre, ce qui serait logique, nos résultats seraient loin d'être avouables.

Une autre critique qui apparaît peu dans les commentaires sur le projet de M.Ciolos, est celle de l'impact de ces aides publiques sur les marchés extérieurs à l'Union. « La PAC est une contradiction de 50 milliards d'euros à l'engagement de l'Union Européenne d'aider l'agriculture du monde en développement à se remettre d'aplomb, et elle le restera avec les plans de réforme d'aujourd'hui » nous dit Olivier de Schutter, rapporteur spécial aux Nations Unies pour le droit à l'alimentation. « L'objectif de 'nourrir le monde' ne peut justifier le maintien de subventions agricoles colossales en Occident. Si la production alimentaire augmente parallèlement à une plus grande marginalisation des petits paysans des pays en développement, nous perdrons la bataille contre la faim et la malnutrition. ». Même si les restitutions à l'exportation ont et vont diminuer, les aides accordées à nos agriculteurs ne peuvent être légitimes que si la production européenne est orientée sur son marché intérieur et si par ailleurs les pays du sud sont autorisés à se protéger de nos exportations, à exercer leur souveraineté alimentaire.

Nous ne retrouvons pas ce souci dans le projet de la commission et pas non plus d'analyse sérieuse de l'impact de la nouvelle PAC sur les marchés du Sud.

Là nous rejoignons également les revendications de régulation exprimées par les organisations agricoles. Si les quotas sont supprimés, quels instruments la Commission veut-elle mettre en place pour éviter la volatilité des prix et le dumping sur le marché mondial ?

La Commission doit vraiment travailler des deux mains à cette réforme, et cesser de se voiler la face devant les contradictions entre sa politique agricole et sa politique commerciale.

Thérèse Snoy,  députée fédérale Ecolo Groen !

18-10-11

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