PENSIONS : financement des augmentations des cotisations de pension pour le personnel statutaire
Une réforme des pensions du personnel statutaire des pouvoirs publics a été votée au Parlement fédéral.
Cette réforme prévoit une augmentation de la charge des pouvoirs locaux, qui peut être très importante.
Si les communes veulent continuer à nommer du personnel (c'est-à-dire à les faire passer d'un statut de contractuel à un statut public), cela leur coûtera très cher.
Il convient d'ores et déjà d'imaginer les pistes de financement, solidarisées ou non.
Marc BOLLAND est déjà intervenu à ce sujet à plusieurs reprises au Parlement pour explorer des pistes.
LIENS :
- PENSIONS : quelle sera le coût pour les communes de la reforme de l'ONSSAPL ? - 12/12/2011
- PENSIONS : équilibre des budgets communaux - 12/12/2011
- PENSIONS : financement des charges de pension des mandataires locaux - 26/10/2011
- PENSIONS : pistes de réflexion pour faire face à la charge des pensions dans les communes - 29/11/2010
- PENSIONS : financement des pensions du personnel de la région wallonne - 09/11/2010
- Plus d'articles…
Afin de faire face à l'obstacle que risque d'être le budget 2013, Marc BOLLAND a suggéré au Ministre FURLAN de permettre exceptionnellement aux communes d'utiliser des fonds provenant du budget extraordinaire (qui finance en principe les investissements) afin de financer des fonds de réserves ou provisions pour faire face aux augmentations de charge.
Cette technique a déjà été permise exceptionnellement dans le cadre de certaines opérations permettant de financer DEXIA d'une part, ou pour la constitution ou l'augmentation de fonds de pension externalisés.
Dans sa réponse, (PW - question écrite n°56), le Ministre se montre très prudent au stade actuel, en insistant sur le caractère exceptionnel de la mesure.
Marc BOLLAND réinterpelle le Ministre afin de voir si la circulaire budgétaire 2012 applicable aux budgets 2013 pourrait prévoir une telle mesure.
