Proposition de loi
Par JACQUELINE GALANT le 07/12/2010
Proposition de loi modifiant le Code de la Nationalité en vue de rendre l'accès à la nationalité plus neutre du point de vue migratoire en renforçant les conditions d'accès aux modes d'acquisition de la nationalité et d'imposant des conditions objectives de recevabilité de la demande de naturalisation Proposition déposée à la Chambre par Jacqueline Galant, [...]
