Accord sur le BHV judiciaire : « les droits des justiciables francophones sont maintenus, consolidés et améliorés »

Vincent DE WOLF, Chef de groupe MR au Parlement bruxellois, par ailleurs, Avocat au Barreau francophone de Bruxelles et Assistant au Centre de droit privé de l'ULB, se réjouit vivement de l'accord intervenu, ce mardi soir, sur le BHV judicaire.

« Grâce à cet accord important, les droits des justiciables francophones de Bruxelles et de Hal-Vilvorde seront non seulement maintenus, consolidés mais aussi et surtout améliorés. En d'autres mots, le droit essentiel et démocratique des Francophones d'être jugés dans leur langue reste une réalité - aujourd'hui comme demain - dans l'ensemble de l'actuel arrondissement judiciaire », estime-t-il d'emblée.

Ainsi, il y a lieu, pour le député libéral, de se saluer les évolutions suivantes :

La scission du parquet, en un parquet de Bruxelles dirigé par un Procureur du Roi francophone et un Parquet de Hal-Vilvorde par un Procureur néerlandophone, s'accompagnera d'un dédoublement du siège sur l'ensemble du territoire des 54 communes de BHV. Ainsi, sur l'ensemble de ce territoire, seront compétents un Tribunal de première instance francophone et un Tribunal de première instance néerlandophone. Il en sera de même quant au Tribunal de commerce et au Tribunal du travail.

Le Tribunal de police de Bruxelles sera, lui aussi, dédoublé. Cette avancée considérable garantira aux Francophones d'être traités par des magistrats francophones, ce alors qu'une grande majorité des magistrats actuels étaient néerlandophones.

Au sein de chaque tribunal, le cadre des magistrats connaîtra une nouvelle répartition : 80% de magistrats francophones pour 20% de magistrats néerlandophones. Celle-ci permettra enfin aux justiciables francophones d'être jugés, sous un délai raisonnable, par un magistrat francophone. L'exigence de bilinguisme est, quant à elle, réduite et passe de deux tiers à un tiers.

Sur le plan pénal, les justiciables francophones conservent le droit absolu d'être jugé dans leur langue, ce tant à Bruxelles qu'à Hal-Vilvorde  où pourront être détachés des magistrats francophones. Sur le plan civil, tous les droits  actuels sont préservés et protégés dès lors que les droits en matière de changement de langue sont maintenus.

« Particulièrement attaché au droit pour les 150 000 justiciables francophones établis dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde, d'agir en justice, dans leur langue, tant comme demandeurs que comme défendeurs », Vincent DE WOLF apprécie, par ailleurs, l'apparition de nouveaux droits en matière de changement de langue et de renvoi vers un tribunal francophone :

Dans les six communes à facilités, alors qu'à l'heure actuelle le juge peut refuser arbitrairement le renvoie vers un juge francophone s'il estime que le défendeur connaît suffisamment la langue de la procédure, le renvoi vers un tribunal francophone avec pouvoir d'appréciation du juge sera désormais limité à deux critères ; et d'éviter ainsi les refus arbitraires. Ainsi, le juge ne pourra plus refuser ce changement de langue que si l'essentiel des pièces de la procédure démontre que la demande de changement de langue serait abusive ou lorsqu'il apparaît que la langue entre parties, dans leurs relations de travail, n'est pas celle qui fait l'objet du changement de langue.

Dans les 54 communes de l'actuel arrondissement BHV, la possibilité sera offerte aux justiciables qui se mettent d'accord devant le juge de demander le renvoi de leur affaire devant un juge francophone grâce à une procédure simplifiée. Les parties ne devront plus comparaitre devant le juge mais pourront se contenter de demander au juge, par une requête conjointe, de renvoyer automatiquement leur dossier. Le juge disposera de 15 jours pour officialiser ce renvoi.

Par ailleurs, un droit de recours direct est offert à tout justiciable concernant les refus de changement de langue. Afin d'assurer l'objectivité voulue, il sera demandé aux présidents des tribunaux dédoublés, siégeant au tribunal d'arrondissement, de décider de manière collégiale sur ces recours. Cette procédure sera plus rapide et moins coûteuse que l'actuelle procédure devant la Cour de cassation.

Vincent DE WOLF salue, enfin, le fait que les modifications et acquis de cette réforme touchant l'essentiel des droits judiciaires des Francophones seront garantis dans la Constitution :

« Aucune modification des droits judiciaires des Francophones à Bruxelles et à Hal Vilvorde ne pourra intervenir sans un vote à une majorité des deux tiers. Toute proposition de loi, en la matière, d'une communauté contre l'autre est désormais exclue », constate-t-il.