Arrêté Gosuin validé par l'Europe

Une étape décisive a été franchie avant un arrêt extrêmement important de la Cour de justice de l'Union européenne : l'avocat général confirme que les Etats membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol. Vous pouvez lire le communique de presse complet de la Cour de Justice européenne en cliquant sur l'annexe.

Un litige oppose toujours des compagnies aériennes, dont EAT, filiale de DHL (EAT) à l'arrêté Gosuin fixant des normes de bruit. En 2007, EAT devait plus de 53.000 € à la Région bruxelloise. Depuis 2004, la Région hésite à poursuivre les compagnies aériennes en infraction. Le Conseil d'Etat, qui doit trancher le litige, a demandé à la Cour européenne de justice de se prononcer sur la comptabilité de la règlementation régionale avec les directives européennes.  

Les conclusions de l'avocat général sont fondamentales et sans ambiguïté et prive de tout fondement les critiques qui considéraient que mon arrêté entravait le développement économique de l'aéroport. Dans ses conclusions, l'avocat général confirme que cet arrêté bruit est soutenu par la Commission européenne et que c'est  l'implantation et l'exploitation même de l'aéroport de Bruxelles National qui ne sont pas appropriées et ont été réalisées sans concertation. 

Demain, plus rien n'empêchera la Région bruxelloise de traduire en justice les compagnies qui se comportent comme des voyous à l'égard des populations survolées et refusent de payer les importantes amendes qui leurs sont infligées.