DHL devra payer ses amendes...

Les étapes judiciaires décisives se suivent et se ressemblent dans l'épineux dossier qui oppose les compagnies aériennes (DHL en tête) et le dispositif de sanction mis en place en 1999. EAT, une filiale de DHL, contestant les amendes infligées pour non respect des normes de bruit (en 2007, EAT devait plus de 53.000 € à la Région bruxelloise), a décidé d'attaquer devant le Conseil d'Etat l'ordonnance du 25 mars 1999 sur la police de l'environnement. C'est effectivement grâce à cette ordonnance que l'IBGE peut infliger des amendes administratives sur base de l'arrêté de lutte contre les nuisances sonores où que Bruxelles-Propreté peut infliger des amendes administratives à celles et ceux qui commettent des actes de malpropreté (dépôts clandestins, tags…). EAT a demandé au Conseil d'Etat de saisir la Cour Constitutionnelle en vue de remettre en cause le régime d'amendes mis en place en Région bruxelloise.

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle (44/2011) a été rendu ce mercredi 30 mars et consolide le régime d'amendes administratives que j'ai mis en place en 1999. C'est un grand soulagement de constater que 95% de l'ordonnance police de l'environnement est validée par la plus haute instance judiciaire et ne peut dès lors plus être contestée. Mois après mois, années après années, le dispositif que j'ai mis en place est bétonné par des décisions de justice. Après les conclusions de l'avocat général de la Cour européenne de justice qui valide l'arrêté Gosuin qui lutte contre le survol abusif de Bruxelles, la Cour constitutionnelle valide le processus d'amendes qui permet de sanctionner les avions trop bruyants.  

Que dit l'arrêt 44/2011 ?

La Cour Constitutionnelle rejette l'essentiel des critiques émises contre le régime bruxellois d'amendes administratives et confirme que :

• Les amendes administratives peuvent être beaucoup lourdes que les sanctions pénales ;
• Les contrevenants disposent d'un droit de défense solide en pouvant contester les amendes devant le Conseil d'Etat ;
• L'autorité qui inflige l'amende (IBGE et Bruxelles-Propreté) dispose de garanties en matière de procédures administratives aussi solides qu'en matière pénale.
• L'IBGE et Bruxelles-Propreté peuvent à la fois constater des infractions et infliger des amendes administratives ;

La seule critique de la Cour Constitutionnelle concerne le montant des amendes infligées en cas de circonstances atténuantes. En effet, tant l'IBGE que Bruxelles-Propreté doivent pouvoir en cas de circonstances atténuantes (uniquement lorsque le contrevenant pas maître de ses actes par exemple parce qu'il est soumis à une contrainte irrésistibles) infliger une amende en dessous du seuil minimum de 625€ fixé dans l'ordonnance. Sur ce point précis, l'Ordonnance devra être modifiée pour être en phase avec la Constitution mais en aucun cas les compagnies aériennes ne pourront se prévaloir de cet élément dans la mesure où le fait de leur infliger des amendes inférieures au seuil minimum de 625€ ne s'est pas posé.