Flottille pour Gaza : et le Gouvernement belge ?
Assistance consulaire prévue en cas de détention. Rappel de la position européenne sur Gaza : préoccupée. Pas de soutien à l'action,... Des réponses beaucoup trop timides par rapport à une politique d'Israël criminalisant la solidarité avec des palestiniens privés de l'essentiel.
05 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "la protection des membres de la délégation belge faisant partie de la flottille contre le blocus à Gaza" (n° 5533)
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05.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, le 22 juin dernier, une délégation belge, composée de quatre personnes de nationalité belge, est partie se joindre à la flottille internationale qui tente d'amener à Gaza des vivres, des médicaments, des fournitures scolaires et du matériel de construction.
Cette délégation porte les revendications de milliers de citoyens belges et de nombreuses organisations de notre pays qui dénoncent le blocus illégal de la bande de Gaza par les autorités israéliennes. Cette action totalement pacifique n'est pas sans risques. En effet, précédemment, une flottille du même type avait été sauvagement attaquée par l'armée israélienne.
D'ailleurs, différentes déclarations de responsables israéliens annonçaient qu'ils empêcheraient par la force cette flottille humanitaire d'atteindre Gaza si cela s'avérait nécessaire.
Cette action s'inscrit totalement dans le cadre du droit international et, en particulier, de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui prescrit entre autres dans son article 59 que "lorsque la population d'un territoire occupé ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionnée, la puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens".
Monsieur le ministre, comment la protection de ces Belges a-t-elle été assurée ? Comment avez-vous pu organiser les contacts diplomatiques ? Qu'a-t-il été entrepris pour lutter contre ce blocus de Gaza et les méfaits qu'il fait subir à sa population ?
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05.04 Minister Steven Vanackere : Mijnheer de voorzitter, collega's, ik kan bevestigen dat de vloot nog steeds voor anker ligt in de Griekse haven Agios Nikolaos.
De vier Belgische opvarenden hebben het schip intussen verlaten en zijn naar België teruggekeerd. Een nieuwe actie is momenteel niet gepland.
Mijn antwoorden hebben dus een groot voorwaardelijk karakter, aangezien het zich vandaag niet laat aanzien dat er nog Belgische participanten aan deze actie deelnemen. De vraag stellen verdient echter nog altijd een antwoord. Stel dat er nog altijd Belgen het voornemen zouden hebben om aan een dergelijke actie deel te nemen, wat is dan de positie van de Belgische diplomatie ten opzichte van de situatie ?
[Résumé en français : Le navire est ancré à Agios Nikolaos, en Grèce. Les quatre membres belges de l'équipage l'ont entre temps quitté et sont rentrés en Belgique. Aucune autre action n'est prévue pour l'instant mais il est bien sûr toujours possible que des Belges souhaitent participer à de telles initiatives à l'avenir.]
Il est clair que notre ambassade reste vigilante dans le souci d'apporter à tout moment l'assistance consulaire et diplomatique nécessaire à nos ressortissants.
Notre ambassade s'efforce toujours, comme cela a été le cas l'année passée, d'assister, aussi bien que possible, les ressortissants belges d'un point de vue consulaire. Autrement dit, un membre de l'ambassade visite aussi vite que possible tout belge détenu. Comme le port d'Ashdod a été qualifié par Israël de zone militaire fermée, ce type de visite se déroule souvent dans des centres de détention créés en vue du rapatriement de ces citoyens. L'ambassade assure le suivi du dossier après l'expulsion de nos ressortissants. Il est ici notamment question de la récupération des effets personnels.
Pour ce qui concerne le cas concret dont il est question, nous avons averti la délégation belge des risques éventuels auxquels elle s'exposait. Lorsqu'elle a été reçue par mon département, le 17 juin dernier, cette délégation a également été informée de la mise à disposition d'une assistance consulaire.
Par ailleurs, je voudrais signaler que mon département conseille toujours d'éviter tout voyage vers Gaza.
Mevrouw Ashton, en met haar de hele Europese Unie, blijft in elk contact met de Israëlische overheid benadrukken dat de blokkade van Gaza volledig contraproductief is en dat zij onmiddellijk en zonder voorwaarden moet worden opgeheven, zodat vrij personen- en goederenverkeer in en uit Gaza mogelijk wordt.
Het standpunt van de Europese Unie is dat de humanitaire toestand in Gaza wat verbeterd is, maar onvoldoende en dat de bezorgdheid blijft. Bij het leveren van humanitaire bijstand moet van de bestaande kanalen en mogelijkheden worden gebruikgemaakt. Coördinatie met Israël als mogendheid die Gaza feitelijk omsingelt en onder controle houdt, is noodzakelijk.
De instellingen van de Verenigde Naties, zoals het Wereldvoedselprogramma, het VN-ontwikkelingsagentschap of nog de UNRWA, zijnde de vluchtelingenorganisatie, leveren goed werk in moeilijke omstandigheden.
Ik ben bezorgd over het feit dat Israël de voornoemde blokkade handhaaft. Behalve de humanitaire en socio-economische problemen die de blokkade veroorzaakt, is er ook een verzwakking van de UNRWA en de Verenigde Naties in Gaza.
Er wordt door de privésector volop aan heropbouw gedaan via gesmokkeld bouwmateriaal. De Verenigde Naties moeten het echter stellen met een uiterst langzaam en gefragmenteerd Israëlisch goedkeuringsproces.
Ten slotte, wat de aard van de actie betreft, heb ik, om te beginnen, uiteraard het volste respect voor de uitoefening van het recht op vrije meningsuiting van de actievoerders. Dat staat voorop. Voor het overige kan ik de actie echter niet steunen. Zij heeft de mogelijkheid om onbedoelde gevolgen te hebben in een klimaat dat politiek al niet gunstig is om tot oplossingen ten gronde te komen.
De actievoerders moeten zich ervan bewust zijn dat een en ander juist tot een verharding aanleiding kan geven in plaats van tot een beschikbaarheid voor nadere negotiatie. De organisatoren moeten zich er daarenboven van bewust zijn dat zij niet in een juridisch vacuüm optreden en dat er regels zijn waaraan zij zich moeten houden.
Mijn juridische dienst heeft de analyse gemaakt en de maritieme blokkade van Gaza als conform aan de op dit geval toepasselijke regels van het internationaal recht der gewapende conflicten bestempeld. Voorts is humanitaire hulp, die bijvoorbeeld volgens artikel 59 van de Vierde Conventie van Genève wordt geleverd, aan voorwaarden onderworpen, meer bepaald het recht van een land zoals Israël om ladingen te controleren.
Ik kan dus niet anders dan doen wat wij tot nu toe hebben gedaan, met name de betrokkenen over de juridische situatie informeren, hen verzekeren van het feit dat er, indien nodig, consulaire bijstand is en voor het overige eenieder zijn verantwoordelijkheid tegenover de uitoefening van zijn rechten laten nemen.
[Résumé en français : À chacune de leur rencontre avec les responsables israéliens, Mme Ashton et l'Union européenne ne manquent pas de souligner le caractère contreproductif du blocus imposé dans la bande de Gaza. À Gaza, la situation humanitaire s'est améliorée, mais les progrès demeurent insuffisants. La livraison de l'aide humanitaire devant passer par les canaux existants, la coordination avec Israël reste cependant indispensable. De plus, le maintien du blocus entraîne également un affaiblissement de la United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA). Grâce à des matériaux de construction issus de la contrebande, le secteur privé prospère dans le secteur de la reconstruction, alors que l'UNRWA doit subir les lenteurs de la procédure d'autorisation israélienne.
Tout en respectant le droit à l'exercice de la liberté d'expression revendiqué par les manifestants, je ne peux soutenir cette action. Les actions menées risquent en effet de provoquer un durcissement de l'attitude des autorités israéliennes dans le processus diplomatique.
J'ai également informé les personnes concernées sur le statut juridique de leur action qui relève du droit international des conflits armés. Conformément à la Convention de Genève, la livraison d'aide humanitaire est également soumise à des conditions, parmi lesquelles le droit pour Israël de procéder au contrôle des cargaisons.]
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05.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que, selon vous, il convient de lever le blocus, que cette situation est préoccupante, mais qu'il est légitime qu'Israël contrôle les eaux maritimes autour de Gaza et vérifie les chargements. Ou plutôt que c'est conforme au droit international.
Pourtant, dans ce cas, il ne s'agit pas de cela. En effet, personne ne les a empêchés de vérifier le chargement. Le vrai problème, c'est qu'Israël s'oppose à toute visite, à tout apport de biens de première nécessité dont a besoin ce territoire depuis plusieurs années. C'est sur ce point qu'il convient de tenir des propos plus tranchés, plus clairs vis-à-vis de la politique israélienne actuelle en cette matière.
La tentative d'Israël de criminaliser tout mouvement de soutien et de dénonciation de ses agissements sur place sort complètement du champ de l'acceptable. Je ne comprends pas comment il est encore possible de traiter ce pays comme tout autre pays démocratique, alors qu'il traite nos ressortissants de la sorte.
[Chambre des représentants - Commission des Relations extérieures - Réunion du 13 juillet 2011 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 - COM 0293)]
