Interpellation citoyenne au niveau européen : la Belgique doit encore régler certains dispositifs.

L'initiative citoyenne européenne doit permettre à un million d'européens d'interpeller le Parlement et le Conseil. Tout devait être prêt pour le 1er mars 2012... pas encore tout à fait le cas.

12 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'initiative citoyenne européenne" (n° 10754)

12.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, madame la ministre, le règlement n° 211 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne, permettra à un million de citoyens répartis sur au moins un quart des États membres d'inviter la Commission européenne à modifier une loi ou à formuler des propositions dans des domaines relevant de ses compétences. Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2012.

Le 6 juillet 2011, j'ai interrogé votre prédécesseur en commission de l'Intérieur sur ce nouveau règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Dans sa réponse, Mme Turtelboom indique : "... Ies États membres sont appelés à désigner, pour le 1er mars 2012 au plus tard, l'autorité nationale qui sera chargée de délivrer le certificat de conformité des systèmes de collecte en ligne ... Ensuite, les États membres doivent aussi désigner l'autorité nationale chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien."

Madame la ministre, quelle autorité nationale a-t-elle été désignée ? Cette autorité a-t-elle délivré le certificat de conformité des systèmes de collecte en ligne ? Quel logiciel a-t-il été choisi ? Quelle instance sera-t-elle chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien ?

12.02 Joëlle Milquet, ministre : Monsieur le président, chère collègue, en application de l'article 23 du Règlement du Parlement européen, l'initiative citoyenne européenne est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Chaque État membre, en ce compris la Belgique, a tout mis en œuvre pour qu'à partir de cette date, les citoyens puissent introduire une proposition d'initiative citoyenne.

Le 17 février 2012, le Conseil des ministres m'a désignée en qualité d'autorité nationale compétente pour la certification de la conformité des systèmes de collecte en ligne des déclarations de soutien exprimées en faveur d'une initiative citoyenne, ainsi que pour la vérification de la validité desdites déclarations. Cette désignation a été notifiée à la Commission européenne en temps utile et elle sera prochainement confirmée dans une disposition légale. En effet, d'après l'avis du Conseil d'État, une disposition légale était nécessaire pour notifier clairement ma désignation comme autorité nationale compétente. Ce sera chose faite dans les projets qui arriveront sous peu.

En ce qui concerne la certification des systèmes de collecte en ligne, elle aura lieu au cas par cas et seulement dans l'État membre où les données collectées sont conservées. Actuellement, aucune demande de certification de la conformité d'un système de collecte en ligne n'a encore été introduite auprès de notre département.

En ce qui concerne la vérification de la déclaration de soutien, il m'appartient également de coordonner le processus de vérification desdites déclarations recueillies sur notre territoire en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne et de délivrer aux organisateurs le certificat visé à l'article 8, § 2. Elle sera effectuée sur la base des données enregistrées dans les registres de la population et le registre des étrangers, ainsi que dans les registres consulaires. Ainsi, une disposition légale devra prévoir ce processus.

12.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, nous attendons donc le projet de loi. Mais, au-delà de cela, il faut mettre tout en place techniquement pour que cette mesure entre en vigueur dans les délais.

12.04 Joëlle Milquet, ministre : Très honnêtement, tous les pays européens sont en retard ; je crois que nous sommes l'un des plus avancés. Nous sommes en train de travailler sur l'aspect technique avec les budgets prévus au moment du conclave.

12.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Nous ne sommes donc qu'un tout petit peu en retard. Maintenant, il faut mettre les bouchées doubles pour que nous puissions répondre aux premières initiatives citoyennes.

[Chambre des représentants - Commission de l'Intérieur - Réunion du 25 avril 2012 - Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 - COM 0464)]