La nécessaire réduction du nombre de Sociétés de logement social à Bruxelles

Dans l'accord sur la 6ème réforme de l'Etat, se trouve un volet intra-bruxellois négocié et approuvé par des mandataires bruxellois. Et dans ce volet, il y a un point sur la rationalisation du nombre de Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). Ces sociétés gèrent le logement social dans la Région de Bruxelles-Capitale. Sur 33 SISP réparties sur 19 communes bruxelloises actuellement, on en supprimerait à peu près la moitié dans un soucis de simplification, de meilleure gestion et de bonne gouvernance. Cet accord auquel Ecolo a contribué a suscité un débat en Commission Logement du Parlement bruxellois. Voici mon intervention. En fichier attaché, vous pourrez retrouver l'ensemble de ces (longs) débats.

M. Vincent Lurquin.- Je comprends l'impatience et la curiosité de mes collègues à connaître les contours de cette décision de rationalisation des SISP. Le premier constat qui s'impose est celui de l'unanimité qui entoure cette décision : M. Colson souligne que tous les voyants sont au vert, M. Ouriaghli partage ce souci de meilleure gouvernance et rappelle même l'esprit de M. Hutchinson, qui avait déjà envisagé cette rationalisation il y a longtemps. En conséquence, vous ne serez pas étonné que le groupe Ecolo rejoigne ce bel unanimisme !

La question de la rationalisation de la gestion des 33 SISP présentes sur le territoire des dix-neuf communes bruxelloises se posait comme une évidence depuis de nombreuses années. Si chacun s'accordait sur cette nécessité, les études et les réflexions aboutissaient toutes au même constat : aucune décision politique n'avait été prise. Jusqu'au moment où vous avez pu, dans le cadre des réformes institutionnelles intrabruxelloises, obtenir cette réforme fondamentale de la gestion du logement social en Région bruxelloise.

Il importe de reprendre la genèse de cette décision et de ne pas faire d'idéologie là où elle n'a pas sa place : cette décision est prise à partir des réalités de terrain et donc des besoins des locataires sociaux. C'est par rapport à ces éléments que la réforme devra se construire, en dialogue avec la SLRB, les SISP et la fédération du secteur.

Cette construction de la décision n'est pas anodine. Certains considèrent que la participation de tous les acteurs serait un frein à l'efficacité des prises de décision. Elle est, au contraire, l'une des conditions essentielles de la réussite de votre projet. Un secteur aussi multiforme que celui du logement social ne se régit pas par décrets. La décision de rationalisation du secteur du logement social n'est pas une réponse aux ukases de M. De Wever, mais elle s'inscrit dans une politique de bonne gouvernance, dont les effets directs seront ressentis par les locataires sociaux eux-mêmes.

Reste, comme le dit M. Ouriaghli, la mise en oeuvre concrète de la réforme. La rationalisation envisagée ne peut être uniquement une rationalisation des coûts. Elle doit également permettre une meilleure cohérence de la politique sociale des logements, avec ses avantages collatéraux quant à la meilleure participation des locataires, une meilleure unicité de la politique de dérogations, une mixité accrue, une décentralisation possible de services de taille suffisante pour produire une réelle efficacité.

M. Mampaka a exprimé quelques craintes à propos du contrat de gestion. Ce contrat fait entrer la gestion des SISP dans une modernité, centrée sur une plus grande préoccupation du locataire social.

Les règles mises en place, sans exclure les exceptions qui ont été citées, doivent aussi faire l'unanimité au sein de cette commission :
l'accélération des moyens pour les nouveaux projets et les rénovations ;
les conditions concrètes des délais de soumission des projets à la SLRB ;
la mise en place d'un cadastre sur l'état des immeubles ;
l'allègement des délais de tutelle.

Toutes ces dispositions vont dans le sens d'une meilleure gouvernance et d'une plus grande efficacité.

L'insertion des codes environnementaux dans le cahier des charges permettrait également de faire baisser les surcharges énergétiques des locataires, qui pèsent souvent plus lourdement que le loyer lui-même.

Enfin, la mutualisation des ressources et des services et leur meilleure évaluation permettrait une meilleure efficacité du bien-être locatif. En résumé, certains s'interrogeaient sur l'efficacité de la politique menée en matière de logement. On a connu des frémissements positifs, constatés par le baromètre du logement. Les mesures prises aujourd'hui concernant la rationalisation des SISP et le plan de gestion prouvent que ce frémissement est devenu aujourd'hui une ligne de force d'une nouvelle politique de logement en Région bruxelloise, en prise directe avec ceux qui sont le plus concernés, à savoir les locataires sociaux.

Je serai extrêmement attentif aux réponses apportées aux questions de mes collègues, en pointant essentiellement les critères utilisés pour la rationalisation des SISP, et peut-être l'ébauche d'un calendrier.