Les normes bruxelloises de bruit en passe d'être validées par la Cour de Justice Européenne
Door ARNAUD PINXTEREN op 17/02/2011
La question préjudicielle a été posée par le Conseil d'Etat à la suite d'une plainte de la compagnie EAT (European Air Transport) qui s'était vue infliger une amende pour dépassement des normes bruxelloises.
Les normes de bruit fixées par la Région bruxelloise pour limiter les nuisances[...]
