Pour une plus grande justice fiscale
Door KARINE LALIEUX op 30/01/2012
Suite à la sortie du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, M. John Crombez et comme je l'avais annoncé sur Tweeter la semaine dernière, voici quelques éléments sur la réforme contenue dans l'accord du gouvernement pour une plus grande justice sociale et fiscale. Réforme qui verra très prochainement le jour.
En effet, mardi 24 janvier la loi-programme concernant le budget 2012 a été examinée par le conseil des Ministres. Dans cette loi, pas moins de 16 mesures pour lutter contre la fraude dans ces matières ont été adoptées.
Avant de revenir sur quelques une de ces mesures, je voudrai remettre les choses dans leur contexte.
Le montant de la fraude fiscale est par définition difficile à chiffrer…mais le montant de minimum 10 milliards d'euros perdus annuellement ne semble pas devoir être trop éloigné de la réalité !
Monsieur Clerfayt, ex-secrétaire d'Etat à la fraude fiscale sous la coupe de Monsieur Reynders, ex Ministre des Finances (il y est resté pendant douze longues années) n'a pas révolutionné la lutte contre la fraude…c'est le moins que l'on puisse dire. Et ce malgré le fait qu'en 2009, le Rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale et ses 108 recommandations furent votées à l'unanimité au sein du Parlement (voir Rapport ci-joint)
Enfin, avec ces mesures qui seront rapidement concrétisées, le nouveau Gouvernement, sous la direction de Di Rupo change de cap et traquera les fraudeurs sans relâche. En 2012, ce sont quelques 600 millions d'euros devraient être ainsi récupérés.
Voici cinq mesures qui méritent d'être soulignées.
1) Un accroissement des moyens humains : recrutement de 276 nouveaux agents entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Lutter plus efficacement passe évidemment par une augmentation des moyens humains.
2) On donne enfin les armes à l'administration fiscale pour lutter contre des montages fiscaux, souvent organisés par des avocats fiscalistes et des grandes entreprises, pour éviter l'impôt.. Ainsi, il est par exemple prévu un renforcement des pouvoirs des enquêteurs, comme le droit de perquisition en concertation avec le Parquet.
3) La hausse des montants des amendes fiscales jusqu'à plusieurs millions. Pour que les amendes aient vocation à décourager les fraudes, il faut que celles-ci soient élevées puisque les fraudeurs sont des entreprises avec d'énormes moyens! Si l'amende est minimale, elle sera payée par ces entreprises sans souci et la fraude continuera…Ici, on vise évidemment la grande fraude et non pas les petits indépendants ou les petites entreprises.
4) L'interdiction des paiements en cash au-delà de 5.000 euros pour l'achat de biens. Par cette mesure, l'Etat veut lutter contre le blanchiment d'argent. Par ailleurs, les comptes à l'étranger seront répertoriés.
5) La fin de l'évitement licite de l'impôt : il s'agit d'une mesure fondamentale qui a été adopté par le Conseil des Ministres, il est important de le souligner.
En effet, il va à l'encontre du principe malheureusement bien établi de la légalité du choix de la voie la moins imposée. Ainsi, si, entre deux actes, des parties auront toujours le choix d'opter pour celui qui leur convient le mieux et qui correspond le mieux à leur réalité économique, les montages fiscaux, véritable business des spécialistes en droit fiscal afin de permettre à de grandes entreprises ou à des contribuables extrêmement aisés d'éluder l'impôt belge ne seront plus permis.
Dorénavant, on fera attention à la réalité économique de l'acte et le contribuable devra prouver sa bonne foi. A l'instar des Etats-Unis, où toute ingénierie fiscale pour éluder l'impôt est considérée comme une infraction pénale
Je vise par là, par exemple, des personnes qui créent des sociétés écrans afin de percevoir des rémunérations tout en n'étant pas imposées. Il s'agit d'une zone « grise » qui non seulement crée une insécurité juridique pour les contribuables et qui est injuste par rapport à la majorité des citoyens, qui n'ont aucun moyen d'éluder l'impôt. Mais aussi et surtout, une zone grise qui détruit petit à petit les fondements même de notre système de contribution et de redistribution, à savoir, que chacun contribue selon ses moyens.
La loi devait être modifiée pour délimiter plus clairement ce qui est acceptable ou non, voilà qui sera chose faite, une plus grande justice fiscale sera enfin possible. Les ouvriers et les employés paient leurs impôts sans frauder, il n'y a aucune raison que les plus fortunés paient des avocats pour que eux puisent échapper à l'impôt. Les socialistes réclament une fiscalité juste pour pouvoir redistribuer les richesses.
Voici cinq mesures qui méritent d'être soulignées.
1) Un accroissement des moyens humains : recrutement de 276 nouveaux agents entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Lutter plus efficacement passe évidemment par une augmentation des moyens humains.
2) On donne enfin les armes à l'administration fiscale pour lutter contre des montages fiscaux, souvent organisés par des avocats fiscalistes et des grandes entreprises, pour éviter l'impôt.. Ainsi, il est par exemple prévu un renforcement des pouvoirs des enquêteurs, comme le droit de perquisition en concertation avec le Parquet.
3) La hausse des montants des amendes fiscales jusqu'à plusieurs millions. Pour que les amendes aient vocation à décourager les fraudes, il faut que celles-ci soient élevées puisque les fraudeurs sont des entreprises avec d'énormes moyens! Si l'amende est minimale, elle sera payée par ces entreprises sans souci et la fraude continuera…Ici, on vise évidemment la grande fraude et non pas les petits indépendants ou les petites entreprises.
4) L'interdiction des paiements en cash au-delà de 5.000 euros pour l'achat de biens. Par cette mesure, l'Etat veut lutter contre le blanchiment d'argent. Par ailleurs, les comptes à l'étranger seront répertoriés.
5) La fin de l'évitement licite de l'impôt : il s'agit d'une mesure fondamentale qui a été adopté par le Conseil des Ministres, il est important de le souligner.
En effet, il va à l'encontre du principe malheureusement bien établi de la légalité du choix de la voie la moins imposée. Ainsi, si, entre deux actes, des parties auront toujours le choix d'opter pour celui qui leur convient le mieux et qui correspond le mieux à leur réalité économique, les montages fiscaux, véritable business des spécialistes en droit fiscal afin de permettre à de grandes entreprises ou à des contribuables extrêmement aisés d'éluder l'impôt belge ne seront plus permis.
Dorénavant, on fera attention à la réalité économique de l'acte et le contribuable devra prouver sa bonne foi. A l'instar des Etats-Unis, où toute ingénierie fiscale pour éluder l'impôt est considérée comme une infraction pénale
Je vise par là, par exemple, des personnes qui créent des sociétés écrans afin de percevoir des rémunérations tout en n'étant pas imposées. Il s'agit d'une zone « grise » qui non seulement crée une insécurité juridique pour les contribuables et qui est injuste par rapport à la majorité des citoyens, qui n'ont aucun moyen d'éluder l'impôt. Mais aussi et surtout, une zone grise qui détruit petit à petit les fondements même de notre système de contribution et de redistribution, à savoir, que chacun contribue selon ses moyens.
La loi devait être modifiée pour délimiter plus clairement ce qui est acceptable ou non, voilà qui sera chose faite, une plus grande justice fiscale sera enfin possible. Les ouvriers et les employés paient leurs impôts sans frauder, il n'y a aucune raison que les plus fortunés paient des avocats pour que eux puisent échapper à l'impôt. Les socialistes réclament une fiscalité juste pour pouvoir redistribuer les richesses.
